La revente d’un véhicule d’occasion ne se limite pas à la remise des clés. Pour que la transaction soit légale et sans risque, deux documents administratifs sont incontournables : le certificat de cession, qui officialise le transfert de propriété, et le certificat de non-gage, qui prouve que le véhicule peut être vendu sans restriction. Ces démarches simples mais essentielles permettent de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*01) est l’attestation officielle du transfert de propriété d’un véhicule.
Il doit être rempli en deux exemplaires et signé par le vendeur et l’acheteur .
Il mentionne l’identité des deux parties, la date et l’heure de la transaction, ainsi que les informations sur le véhicule.
Cette déclaration doit ensuite être transmise à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) afin d’acter le changement de propriétaire.

👉 Sans ce document, la vente n’est pas reconnue officiellement et le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative (CSA), atteste que le véhicule :

N’est pas gagé (c’est-à-dire financé par un crédit en cours non remboursé),
N’est pas soumis à une opposition (amendes impayées, véhicule déclaré volé, ou dangereux).

Il doit être daté de moins de 15 jours pour être valable lors de la vente. L’acheteur peut ainsi s’assurer que le véhicule est libre de toute contrainte et qu’il pourra immatriculer la voiture à son nom.

Comment obtenir ces documents ?

Certificat de cession : téléchargeable gratuitement sur le site de l’ANTS.

Certificat de non-gage : disponible en ligne sur le site officiel Histovec ou via France Titres.

Pourquoi sont-ils si importants ?

Pour le vendeur : ils permettent de se protéger en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire après la vente.

Pour l’acheteur : ils garantissent la légalité de la transaction et évitent les mauvaises surprises lors de l’immatriculation.